J.O. Numéro 246 du 23 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16063

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Avenant à l'accord tripartite du 12 février 1997 entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale pris pour l'application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale

NOR : MESS9823232X



Entre, d'une part ;
L'Union des biologistes de France, représentée par M. Bégué ;
Le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique, représenté par M. Mas, et,
D'autre part :
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth ;
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Ravoux ;
Et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
En application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et de l'accord tripartite du 12 février 1997 conclu dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Constat des dépenses définitives de biologie en 1996
Le montant des dépenses définitives de biologie médicale prises en charge en 1996 pour l'ensemble des régimes d'assurance maladie est de 11 880 millions de francs.
L'accord tripartite du 11 mars 1996 portait l'objectif quantifié national des dépenses de biologie à 12 329 millions de francs pour 1996. L'écart entre les dépenses réalisées et l'objectif est donc de 449 millions de francs. Celui-ci a été affecté au maintien en 1997 des mesures résultant des accords précédents. L'exercice 1996 est donc soldé.

Article 2
Impact sur le montant de l'objectif quantifié national 1997
Compte tenu du constat mentionné à l'article 1er ci-dessus, le montant fixé à l'article 4 du protocole du 12 février 1997 est réajusté et s'élève à 11 939 millions de francs.


Fait à Paris, le 5 octobre 1998.


L'Union des biologistes de France,
J. Bégué
Le Syndicat des grands laboratoires
de biologie clinique,
J.-C. Mas
La Caisse nationale de l'assurance maladie
des travailleurs salariés,
J.-M. Spaeth
La Caisse nationale d'assurance maladie
des professions indépendantes,
M. Ravoux
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
J. Gros
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet